Du signifié véhiculé par le signe constitutif de la marque [Note sous : CJUE, 23 avr. 2020, aff. C-237/19, Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. c. Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, ECLI:EU:C:2020:296] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Du signifié véhiculé par le signe constitutif de la marque [Note sous : CJUE, 23 avr. 2020, aff. C-237/19, Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. c. Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, ECLI:EU:C:2020:296]

Résumé

Solution. - La Cour de justice de l'Union européenne poursuit la construction d'une typologie des formes pour les droits de propriété intellectuelle. L'intérêt de l'arrêt qu'elle a rendu le 23 avril 2020 ressort de la particularité de l'objet du litige : un objet essentiellement mathématique. La Cour retient, d'une part, que la forme du produit (objet d'une demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle) est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique et, d'autre part, que le fait que sa forme soit le « symbole tangible d'une découverte mathématique » est une caractéristique essentielle permettant de déduire que cette forme donne sa valeur substantielle au produit. Impact. - La décision offre une belle démonstration de l'intérêt d'une acception des objets de droits de propriété intellectuelle (ici une marque ) par leurs caractéristiques essentielles. Leur appréhension par des critères objectifs ne s'opposant pas à une recherche de « ce en vue de quoi » ces objets sont réalisés. Le raisonnement de la Cour reste plus difficile à admettre quant à son acception de la nature technique de l'objet litigieux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03371543 , version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03371543 , version 1

Citer

Alexandre Portron. Du signifié véhiculé par le signe constitutif de la marque [Note sous : CJUE, 23 avr. 2020, aff. C-237/19, Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. c. Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, ECLI:EU:C:2020:296]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 39 (1359). ⟨hal-03371543⟩
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