Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Alexandre Portron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03371494
Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-16:40:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03371494 , version 1
Citer
Alexandre Portron. Vente de reproductions d’œuvres transférées sur toile [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-419/13, Art & Allposters Internationnal BV c. Stichting Pictoright, ECLI:EU:C:2015:27]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 5 (1078). ⟨hal-03371494⟩
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