Retour sur le principe de spécialité des cessions [Note sous : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 10-28.023, SPEDIDAM c. Idéale Audience International et a., ECLI:FR:CCASS:2014:C101334] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Retour sur le principe de spécialité des cessions [Note sous : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 10-28.023, SPEDIDAM c. Idéale Audience International et a., ECLI:FR:CCASS:2014:C101334]

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Droit
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Citer

Alexandre Portron. Retour sur le principe de spécialité des cessions [Note sous : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 10-28.023, SPEDIDAM c. Idéale Audience International et a., ECLI:FR:CCASS:2014:C101334]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 31-35 (1389). ⟨hal-03371488⟩
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