Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03369411 , version 1 (07-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03369411 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03369411⟩
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