« Le périmètre de la pratique du droit protégé par l’article 16 de la Constitution », sous Civ. 1re, 25 sept. 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2019

« Le périmètre de la pratique du droit protégé par l’article 16 de la Constitution », sous Civ. 1re, 25 sept. 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
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Rodolphe Bigot. « Le périmètre de la pratique du droit protégé par l’article 16 de la Constitution », sous Civ. 1re, 25 sept. 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I. Lexbase Avocats, 2019. ⟨hal-03368704⟩

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