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Dalloz Actualité
Année : 2020
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03368681
Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-21:28:36
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
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- HAL Id : hal-03368681 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil », sous CJUE 27 févr. 2020, Corporis sp. z o.o. c. Gefion Insurance A/S, aff. C-25/19. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368681⟩
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