Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2020
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03368594
Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-19:40:24
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03368594 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot, Eugénie Petitprez. Du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 à la proposition de loi du 29 juillet 2020 - Tableau comparatif. Lexbase Droit privé, 2020. ⟨hal-03368594⟩
Collections
113
Consultations
0
Téléchargements