Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l'article L. 211-1 du code des assurances.

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03368586

Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-19:33:56

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368586 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368586 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368586⟩

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