Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

Résumé

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l'article L. 211-1 du code des assurances.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368586 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368586 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368586⟩
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