Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Selon l'article L. 421-5 du code des assurances, l'intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part.

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03368580

Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-19:29:00

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368580 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368580 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368580⟩

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