Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le fait que la victime conteste la date de consolidation retenue par l'expert ne dispense pas l'assureur de faire une offre d'indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03368561

Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-19:02:40

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368561 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368561 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368561⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS COMUE-NORMANDIE UNICAEN THEMIS-UM ID U-PICARDIE CEPRISCA ICREJ
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More