Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Lorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l'assuré est recherchée, est survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (le 3 novembre 2003), la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03368554

Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-18:52:56

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368554 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368554 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368554⟩

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