Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368552 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368552 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot. Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368552⟩
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