Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite

Résumé

Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368549 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368549 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite : Civ. 2e, 21 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-20.699. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368549⟩
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