Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

Résumé

Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368547 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368547 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive : TJ Paris, ord. réf., 11 févr. 2021, n° 21/50243. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368547⟩
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