Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l'assureur en exerçant contre ce dernier une action directe.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03368544

Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-18:44:49

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03368544 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03368544 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368544⟩

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