Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Résumé

Le droit de l'Union s'oppose à une disposition d'un État membre en vertu de laquelle l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03366875 , version 1 (05-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03366875 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne : CJUE 20 mai 2021, aff. C-707/19. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366875⟩
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