Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion "mal de dos" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion "mal de dos"

Résumé

La clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne « et autre "mal de dos" », n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées à la clause.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03366872 , version 1 (05-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03366872 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion "mal de dos". Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366872⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More