Conception de la faute intentionnelle : l’âne incendiaire ou l’âme incendiaire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Conception de la faute intentionnelle : l’âne incendiaire ou l’âme incendiaire ?

Résumé

Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03366865 , version 1 (05-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03366865 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Conception de la faute intentionnelle : l’âne incendiaire ou l’âme incendiaire ? : Civ. 2e, 16 sept. 2021, F-B, n° 19-25.678. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366865⟩
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