Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03366864

Soumis le : mardi 5 octobre 2021-19:21:53

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03366864 , version 1 (05-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03366864 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366864⟩

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