Assuror, il est l'or d'évaluer la chose assurée au moment du sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Assuror, il est l'or d'évaluer la chose assurée au moment du sinistre

Rodolphe Bigot
Amandine Cayol

Résumé

Selon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la décision de justice.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03366008 , version 1 (05-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03366008 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assuror, il est l'or d'évaluer la chose assurée au moment du sinistre. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366008⟩
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