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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2021

Rejet de la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant

Amandine Cayol

Résumé

Par l'instauration de ce dispositif d'indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d'usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap. Il en résulte qu'un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03364367 , version 1 (04-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03364367 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rejet de la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant : note sous Civ. 2, 6 mai 2021, n° 20-14.551. Bulletin juridique des assurances, 2021, 75. ⟨hal-03364367⟩
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