Incidence professionnelle : indemnisation de la dévalorisation sociale en cas d’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2021

Incidence professionnelle : indemnisation de la dévalorisation sociale en cas d’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle

Amandine Cayol

Résumé

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03364363 , version 1 (04-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03364363 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Incidence professionnelle : indemnisation de la dévalorisation sociale en cas d’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle. Bulletin juridique des assurances, 2021, 75. ⟨hal-03364363⟩
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