Incidence professionnelle : indemnisation de la dévalorisation sociale en cas d’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle
Résumé
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.