Un an d’assurance automobile (avril 2020 / mars 2021)
Résumé
Cette chronique s’inscrit dans la continuité de celle réalisée dans le numéro 69 de cette revue, laquelle rendait compte des arrêts rendus de janvier 2019 à mars 2020 en assurance automobile. Il s’agit ici de couvrir la jurisprudence de la Cour de cassation sur le même sujet entre avril 2020 et mars 2021. Cette dernière concerne tant la mise en œuvre de la loi Badinter (I) que l’indemnisation de la victime par le système assurantiel (II).
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19362 ; Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-16232 ; Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18036 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-26564 ; Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15066 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14663 ; Cass. crim. 8 sept. 2020, n° 19-84983 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16016 ; Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-15043 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13309 ; Cass. crim. 5 janv. 2021, n° 19-86395 ;Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 19-14982 ; Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17062 ; Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 18-24.013 et n° 19-16696 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23023 ; Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21631 ; Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21014.
Loi Badinter : Notion d’accident de la circulation (exclusion de l’incendie volontaire – Exclusion de l’accident causé par un élément d’équipement du véhicule étranger à la fonction de déplacement) – Implication (passager blessé par un explosif – véhicule dépassé) – Accident complexe (appréhension globale) – Faute de la victime conductrice (faute simple – appréciation unilatérale par les juges du fond).
Assurance automobile obligatoire : Inopposabilité aux victimes de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle- Procédure d’indemnisation (délais applicables en présence d’une contestation quant à la date de consolidation) – Offre tardive (obligation de préciser le point de départ de la pénalité – Assiette de la pénalité : arrérages échus – Admission des offres successives) – Offre insuffisante (postes de préjudices « réservés ») – Subrogation de l’assureur (art. L. 121-12 exclusivement).
Assurances directes facultatives : Cumul indemnité partielle due par le responsable et prestations à caractères indemnitaires de l’assurance de personne – Subrogation conventionnelle (transmission de l’action directe à l’assureur).
FGAO : Intervention devant les juridictions répressives (subordonnée à une instance victime c/ responsable) – Accidents au sein de l’UE (compétence exclusive de celle des CIVI).
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19362 ; Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-16232 ; Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18036 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-26564 ; Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-15066 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14663 ; Cass. crim. 8 sept. 2020, n° 19-84983 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16016 ; Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-15043 ; Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13309 ; Cass. crim. 5 janv. 2021, n° 19-86395 ;Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 19-14982 ; Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17062 ; Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 18-24.013 et n° 19-16696 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23023 ; Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21631 ; Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21014.
Loi Badinter : Notion d’accident de la circulation (exclusion de l’incendie volontaire – Exclusion de l’accident causé par un élément d’équipement du véhicule étranger à la fonction de déplacement) – Implication (passager blessé par un explosif – véhicule dépassé) – Accident complexe (appréhension globale) – Faute de la victime conductrice (faute simple – appréciation unilatérale par les juges du fond).
Assurance automobile obligatoire : Inopposabilité aux victimes de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle- Procédure d’indemnisation (délais applicables en présence d’une contestation quant à la date de consolidation) – Offre tardive (obligation de préciser le point de départ de la pénalité – Assiette de la pénalité : arrérages échus – Admission des offres successives) – Offre insuffisante (postes de préjudices « réservés ») – Subrogation de l’assureur (art. L. 121-12 exclusivement).
Assurances directes facultatives : Cumul indemnité partielle due par le responsable et prestations à caractères indemnitaires de l’assurance de personne – Subrogation conventionnelle (transmission de l’action directe à l’assureur).
FGAO : Intervention devant les juridictions répressives (subordonnée à une instance victime c/ responsable) – Accidents au sein de l’UE (compétence exclusive de celle des CIVI).