Chronique de droit des assurances - juillet 2021
Résumé
Dans cette chronique seront abordées quatre décisions importantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État entre mai et juillet 2021.
I. Accident de la circulation à l’étranger : compétence du FGAO et non de la CIVI (Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-24.996, F-D N° Lexbase : A32834RZ)
II. Admission de la notion de faute dolosive, distincte de la faute intentionnelle, par la troisième chambre civile (Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.774, F-D N° Lexbase : A93224US)
III. Les contours de la résiliation du contrat par l’assureur : l’assureur qui ne consent plus au consensualisme ! (Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-25.168, F-D N° Lexbase : A33244RK)
IV. L’assurance de responsabilité civile médicale, le passé connu et le dépôt du rapport d’expertise (CE 5° et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 430491, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A50744NA)
I. Accident de la circulation à l’étranger : compétence du FGAO et non de la CIVI (Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-24.996, F-D N° Lexbase : A32834RZ)
II. Admission de la notion de faute dolosive, distincte de la faute intentionnelle, par la troisième chambre civile (Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.774, F-D N° Lexbase : A93224US)
III. Les contours de la résiliation du contrat par l’assureur : l’assureur qui ne consent plus au consensualisme ! (Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-25.168, F-D N° Lexbase : A33244RK)
IV. L’assurance de responsabilité civile médicale, le passé connu et le dépôt du rapport d’expertise (CE 5° et 6° ch.-r., 2 avril 2021, n° 430491, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A50744NA)