Durée du travail des "permanents de vie" (Cass., soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Durée du travail des "permanents de vie" (Cass., soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248)

Résumé

Le forfait annuel de 258 jours auquel les « permanents de vie » sont soumis en vertu de l'article L. 433-1 du Code de l'action sociale et des familles ne leur est pas applicable en l'absence de décret définissant les modalités de suivi de l'organisation du travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03362298 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362298 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Durée du travail des "permanents de vie" (Cass., soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248). La Semaine juridique. Social, 2018, 45, pp.28-30. ⟨hal-03362298⟩
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