Regulation of tourist flows in "hyper-frequented" marine areas: the contribution of the maritime prefect to the construction of an ecological public order
Régulation des flux touristiques dans les aires marines « hyper fréquentées » : la contribution du préfet maritime à la construction d'un ordre public écologique
Résumé
Hyper-tourism has become a real threat for certain marine areas, such as the
Scandola reserve in Corsica. In an attempt to deal with it, the maritime prefect, representing
the State, has made use of a general administrative police power which,
since 2004, includes environmental protection. Recent case law suggests that this
extended power of the maritime prefect can be used to regulate the over-visitation
of marine protected areas, and perhaps even more. However, the notion of the limited
capacity of the marine environment would undoubtedly make it possible to
strengthen protective measures. In addition, the new special police powers of the
maritime prefect in view of protecting natural habitats could also be used, along
with the general police power, in order to ensure an ecological public order at sea.
L'hyper-fréquentation touristique est devenue une véritable menace pour certaines aires marines, telles que la réserve naturelle de Scandola en Corse. Pour tenter d'y faire face, le préfet maritime, représentant de l'Etat en mer, peut faire usage de son pouvoir de police administrative générale qui, depuis 2004, inclut la protection de l'environnement. La jurisprudence récente suggère que ce pouvoir élargi du préfet maritime peut être utilisé pour réguler l'hyper-fréquentation des aires marines protégées, et peut-être au-delà. Cependant, la notion de capacité de charge de l'environnement marin permettrait sans doute de renforcer les mesures de protection. Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs de police spéciale du préfet maritime en vue de la protection des habitats naturels pourraient également être utilisés, au même titre que le pouvoir de police générale, afin d'assurer un ordre public écologique en mer.
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