La consultation d’une institution représentative du personnel incompétente vaut absence de consultation, CE 20 mars 2017, n° 391226 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

La consultation d’une institution représentative du personnel incompétente vaut absence de consultation, CE 20 mars 2017, n° 391226

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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  • HAL Id : hal-03361529 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. La consultation d’une institution représentative du personnel incompétente vaut absence de consultation, CE 20 mars 2017, n° 391226. La Semaine juridique. Social, 2017, 20, pp.23-24. ⟨hal-03361529⟩

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