Trademark law
Droit des marques
Résumé
The author reviews two decisions rendered by the Court of Appeal of Paris, demonstrating that trademark law is difficult to reconcile with the requirements instituted by the Loi Évin regarding direct and indirect advertising for alcohol and tobacco.
L’auteure revient sur deux arrêts rendu par la cour d’appel de Paris, démontrant que le droit des marques peine à être concilié avec les exigences instituées par la Loi Évin en matière de publicité, directe comme indirecte pour l’alcool et le tabac.
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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