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Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2021

Alcohol, tobacco, social networks and the internet

Alcool, tabac, réseaux sociaux et internet

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

The author presents the scope of application of the provisions aiming at limiting or framing the advertisements on tobacco or alcoholic beverages. Concerning alcoholic beverages, this is authorized, under conditions, on the Internet, except for any support intended for youth or sports practices. As for tobacco, advertising is completely prohibited, regardless of the medium used, as long as the operators are established within the European Union or direct their activity mainly towards its Member States. The author points out that the case law of the Court of Justice of the European Union is unclear on this subject.
L’auteur présente le champ d’application des dispositions viser à limiter ou encadre les publicités sur le tabac ou les boissons alcooliques. Concernant les boissons alcoolisées, celle-ci est autorisée, sous conformité à certaines exigences, sur internet à l’exception de tout support destiné à la jeunesse ou aux pratiques sportives. Quant au tabac, la publicité est complètement interdite, peu importe le support utilisé tant que les opérateurs sont établis au sein de l’Union européennes ou dirigent principalement leur activité vers ses États membres. L’auteur souligne qu’à ce sujet, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est peu claire.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03358784 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03358784 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Alcool, tabac, réseaux sociaux et internet. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021. ⟨hal-03358784⟩
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