Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03357710
Soumis le : mercredi 29 septembre 2021-02:14:22
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03357710 , version 1
Citer
Frédéric Stasiak. Cass. com., 27 mars 2019, n° 16-17.186.. Recueil Dalloz, 2020. ⟨hal-03357710⟩
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