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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03357700
Soumis le : mercredi 29 septembre 2021-01:07:44
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03357700 , version 1
Citer
Frédéric Stasiak. CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-537/16. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357700⟩
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