Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03357691
Soumis le : mercredi 29 septembre 2021-01:00:08
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03357691 , version 1
Citer
Frédéric Stasiak. Cass. crim. 20 déc. 2017, no 17-82.470. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357691⟩
Collections
81
Consultations
0
Téléchargements