Cass. crim. 20 déc. 2017, no 17-82.470 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Cass. crim. 20 déc. 2017, no 17-82.470

Frédéric Stasiak
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03357691 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. crim. 20 déc. 2017, no 17-82.470. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357691⟩

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