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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03357689
Soumis le : mercredi 29 septembre 2021-00:53:03
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03357689 , version 1
Citer
Frédéric Stasiak. Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357689⟩
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