Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823

Frédéric Stasiak
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03357689 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Cass. crim. 13 sept. 2017, no 15-84.823. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018. ⟨hal-03357689⟩

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