Article De Blog Scientifique Année : 2019

Présentation des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Jean-Baptiste Thierry

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03357486 , version 1 (28-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03357486 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry. Présentation des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. 2019, sinelege.hypotheses.org. ⟨hal-03357486⟩
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