Article De Blog Scientifique
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03357486
Soumis le : mardi 28 septembre 2021-19:14:57
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:22
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- HAL Id : hal-03357486 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Présentation des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. 2019, sinelege.hypotheses.org. ⟨hal-03357486⟩
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