The obligation to consult staff representatives on occupational health
L’obligation de consulter les représentants du personnel sur la santé au travail
Résumé
The author reviews the recent changes in the role of employee representatives, particularly with regard to occupational health. Their consultative function has only increased, as demonstrated by various rulings issued in the course of the year 2020, even if a national recognition of the need to involve them more is still pending. The extensive conception of the case law is based on constitutional principles as well as on the requirement of prevention.
L’auteur revient sur les récentes évolutions du rôle des représentants du personnel, notamment quant à la santé au travail. Leur fonction consultative ne fait que croître, comme le démontrent divers arrêts dégagés au cours de l’année 2020, même si une reconnaissance à l’échelle nationale de la nécessité de les associer davantage se fait toujours attendre. La conception extensive de la jurisprudence se fonde sur des principes constitutionnels ainsi que sur l’exigence de prévention.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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