Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 : pour un aboutissement 20 ans après - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Year : 2021

Law on patients' rights and on quality of the health system of March 4, 2002: for a successful outcome 20 years later

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 : pour un aboutissement 20 ans après

Abstract

The author argues that the implementation of the objectives of this law appears more efficient abroad than in France. This may show that the French law of March 4, 2002 is heading in the right direction and remains highly topical, even twenty years later. A global reform is proposed to arm a bill allowing the implementation of the law of March 4, 2002, twenty years later.
L’auteur argumente que la mise en œuvre des objectifs de cette loi apparaît plus efficiente à l’étranger qu’en France. Cela peut montrer que la loi française du 4 mars 2002 donne la bonne direction et reste d’une grande actualité, même vingt ans après. Une réforme globale est proposée pour armer un projet de loi permettant l’aboutissement de la mise en œuvre de la loi du 4 mars 2002, vingt ans après.
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Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

hal-03356936 , version 1 (29-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03356936 , version 1

Cite

Pierre-Henri Bréchat. Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 : pour un aboutissement 20 ans après. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021. ⟨hal-03356936⟩
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