La diversité des modes de réparation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La diversité des modes de réparation

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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03356127 , version 1 (27-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03356127 , version 1

Citer

Manon Viglino. La diversité des modes de réparation. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administrative, Mare et Martin, 2023. ⟨hal-03356127⟩
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