Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2019

Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état

Frédéric Stasiak
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

Domaines

Droit

OUSMANE MAIGA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354893

Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-21:20:59

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354893 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354893 , version 1

Citer

Frédéric Stasiak. Transmission d’une amende civile à la société absorbante : la fusion n’est qu’un changement d’état. Lexbase Pénal, 2019, numéro 21 (21). ⟨hal-03354893⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL IAE-NANCY
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More