Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification

Sabrina Lavric

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354882 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354882 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354882⟩
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