Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354846
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:57:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03354846 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Application de la loi pénale dans le temps : mise en œuvre de la rétroactivité in mitius. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354846⟩
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