Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:54:31

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Sabrina Lavric. Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354845⟩

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