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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Non bis in idem : cumul possible de poursuites pénales et disciplinaires

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354844 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354844 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Non bis in idem : cumul possible de poursuites pénales et disciplinaires : Cass. Crim. 27 juill. 2016, n° 16-80.694, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354844⟩
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