Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354844
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:50:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354844 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Non bis in idem : cumul possible de poursuites pénales et disciplinaires. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354844⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements