Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
OUSMANE MAIGA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354842
Soumis le : dimanche 26 septembre 2021-18:44:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354842 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Responsabilité d’une personne morale pour contravention à un arrêté de police. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354842⟩
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