Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2016

Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Citer

Sabrina Lavric. Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale. Dalloz Actu Étudiant, 2016. ⟨hal-03354837⟩

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