Servitude domaniale et compétence judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Servitude domaniale et compétence judiciaire

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354691 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354691 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Servitude domaniale et compétence judiciaire. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 222, pp.207-208. ⟨hal-03354691⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More