Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : samedi 25 septembre 2021-19:04:32

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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hal-03354690 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354690 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 222, pp.207. ⟨hal-03354690⟩

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