Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03354690
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-19:04:32
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:47:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354690 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 222, pp.207. ⟨hal-03354690⟩
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