Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 25 septembre 2021-18:00:39

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Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354675⟩

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