Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03354675
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-18:00:39
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354675 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de sanction en cas d’audition sous serment jugée contraire à la Constitution. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354675⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements