État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 25 septembre 2021-17:32:24

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Sabrina Lavric. État d’urgence : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354665⟩

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